Article L331-1
Abrogé depuis le 2006-08-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des contestations et rôle des organismes de défense
Résumé Les litiges relatifs à l’application du code sont portés devant les tribunaux compétents, et les organismes de défense professionnelle peuvent agir pour protéger les intérêts qui leur sont confiés.
Mots-clés : Droit administratif Juridiction Organismes de défense Litiges
Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
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