Article L327-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la commission de contrôle
Résumé Tous les ans, la commission de contrôle fait un rapport au Parlement et au Gouvernement, et tout le monde peut le lire.
La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. Cette publication est portée par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de leur assemblée générale.
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