Article L325-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'article L324-12 pour les autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
Résumé Les règles de l'article L324-12 ne concernent pas les revenus des autorisations d'utilisation en ligne des musiques sur plusieurs territoires.
Les dispositions de l'article L. 324-12 ne sont pas applicables aux revenus issus de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.
1 version