Article L321-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime juridique des organismes de gestion collective
Résumé Les organismes qui gèrent les droits d'auteur doivent suivre les règles de leur propre structure, sauf pour certaines règles spécifiques.
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.
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