Article L321-8
Abrogé depuis le 2016-12-24 par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des droits pour associations d'intérêt général
Résumé Les sociétés de droits doivent prévoir, dans leurs statuts, comment les associations qui ne demandent pas d'entrée peuvent obtenir une remise sur les droits d'auteur et les droits des artistes et producteurs.
Mots-clés : Droits d'auteur Associations Réduction Statuts Gestion des droits
Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser.
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