Article L321-7
Abrogé depuis le 2016-12-24 par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mise à disposition du répertoire des auteurs
Résumé Les sociétés qui gèrent les droits d’auteur doivent fournir un répertoire complet des auteurs qu’elles représentent, afin que les utilisateurs puissent le consulter.
Mots-clés : droit d'auteur sociétés de gestion répertoire transparence droits de perception
Les sociétés de perception et de répartition des droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent.
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