Article L321-6
Abrogé depuis le 2016-12-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'experts pour contrôler la gestion d'une société
Résumé Si un groupe d’associés représente au moins 10 % du capital, ils peuvent demander à la justice de nommer des experts qui rédigent un rapport sur la gestion de la société, et ce rapport est partagé avec plusieurs parties.
Mots-clés : Gestion d'entreprise Droit des sociétés Action des associés Expertise judiciaire
Tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport est annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la première assemblée générale ; il reçoit la même publicité.
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