Article L321-2
Abrogé depuis le 2016-12-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats des sociétés civiles d'auteurs : actes civils
Résumé Quand une société civile d'auteurs signe un contrat avec quelqu'un qui utilise ses œuvres, c'est un acte civil.
Mots-clés : Droit d'auteur Contrats Actes civils Sociétés civiles
Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
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