Article L321-11
Abrogé depuis le 2016-12-24 par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et interdiction des sociétés de perception
Résumé Le ministre de la culture peut demander à ce qu’une société de perception soit dissoute, et le tribunal peut l’empêcher d’exercer ses activités si elle ne respecte pas la loi.
Mots-clés : dissolution société de perception culture tribunal loi recouvrement
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture.
En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
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