Article L321-10
Abrogé depuis le 2016-12-24 par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des sociétés de perception et de répartition des droits
Résumé Ces sociétés peuvent, avec l'accord de leurs membres, gérer les droits des producteurs de musique et de vidéo pour mieux diffuser leurs œuvres et aider le progrès technique ou économique.
Mots-clés : Droits d'auteur Phonogrammes Vidéogrammes Gestion collective Contrats
Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.
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