Retour à la section

Section 2

Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

Article suivant

Article L324-17

Utilisation des revenus par les organismes de gestion collective

Code de la propriété intellectuelle

Article L324-16

Article L324-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective

Résumé Les titulaires de droits ont cinq ans pour réclamer le paiement des droits perçus, sauf si ce délai est suspendu pendant les périodes de versement ou jusqu'à la mise en paiement, qui doit être communiquée de manière accessible.

Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.