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Section 1

Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

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Article L324-8

Obligation de communication des informations d'utilisation des droits

Code de la propriété intellectuelle

Article L324-7

Article L324-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des organismes de gestion collective en matière de communication électronique

Résumé Les organismes de gestion collective doivent répondre rapidement aux demandes des utilisateurs faites par email et expliquer les conditions d'octroi d'autorisation.

Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique.

Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une autorisation d'exploitation.

Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable, propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer l'autorisation sollicitée.

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Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique.

Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une autorisation d'exploitation.

Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable, propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer l'autorisation sollicitée.