Article L323-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection et composition de l'organe de surveillance des organismes de gestion collective
Résumé L'organe de surveillance des organismes de gestion collective est élu par l'assemblée générale et doit représenter tous les membres de manière équilibrée, il peut inclure des personnes externes mais les membres internes doivent rester majoritaires, et ses membres ne peuvent pas être employés ou faire partie de la direction de l'organisme.
Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale.
Les règles statutaires régissant leur désignation assurent une représentation équilibrée des différentes catégories de membres de l'assemblée générale au sein de l'organe de surveillance. Elles peuvent autoriser l'élection de personnes physiques qui ne sont pas membres de l'organisme, sous réserve que ces derniers demeurent majoritaires au regard du nombre de droits de vote détenus ou du nombre de personnes siégeant au sein de l'organe de surveillance.
Aucun membre de cet organe ne peut être salarié ni appartenir aux organes de gestion, d'administration ou de direction de l'organisme de gestion collective.
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