Article L322-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de résiliation de l'autorisation de gestion des droits par un organisme de gestion collective
Résumé Les règles de fin de gestion des droits doivent être publiques et le préavis ne doit pas dépasser six mois.
L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.
Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de l'exercice social.
La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective.
1 version