Code de la propriété intellectuelle

Article L311-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la rémunération des droits voisins

Résumé Si un phonogramme ou vidéogramme est enregistré pour la première fois dans un pays de l'Union européenne, la rémunération est partagée entre les créateurs et les producteurs.

Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ territorial aux États membres de l'UE

Résumé des changements Le texte élargit le territoire concerné par la répartition des droits à rémunération, passant de la France à tous les États membres de l'Union européenne.

Version 2

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Clarification du champ d’application

Résumé des changements Le texte précise que le droit à rémunération s’applique uniquement au premier alinéa de l’article L 211‑31 plutôt qu’à tout l’article.

En vigueur à partir du mercredi 18 juillet 2001

Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 2 juillet 1998

Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné aux articles L. 214-1 et L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France.