Article L214-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes
Résumé Des organismes collectent et partagent l'argent gagné par les artistes et les producteurs de phonogrammes.
La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.
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