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Chapitre IV

Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

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Article L214-3

Établissement des barèmes de rémunération pour l'utilisation des phonogrammes

Code de la propriété intellectuelle

Article L214-2

Article L214-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des droits à rémunération pour les phonogrammes fixés dans l'Union européenne

Résumé Les droits d'argent pour les enregistrements faits pour la première fois en Europe sont partagés entre les artistes et les producteurs.

Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ territorial aux États membres de l’UE

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application des droits à rémunération aux phonogrammes fixés pour la première fois dans n’importe quel État membre de l’UE, au lieu d’être limité à la France.

Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois en France.