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Section 3

Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes

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Article L212-13

Rémunération des artistes-interprètes dans les contrats avec les producteurs de phonogrammes

Code de la propriété intellectuelle

Article L212-12

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits d'exploitation

Résumé Si un producteur ne respecte pas les droits qu'on lui a donnés, un tribunal peut agir.

En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.

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Version 1

En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.