Code de la propriété intellectuelle

Article L212-3-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du droit de résiliation par plusieurs artistes-interprètes

Résumé Pour annuler un contrat de phonogramme avec plusieurs artistes, il faut que tous soient d'accord ou qu'un juge décide.

Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit conjoint de résiliation pour plusieurs artistes dans un même phosphgramme

Résumé des changements Le texte passe d’une règle générale sur les contrats d’exploitation entre producteurs et artistes à une disposition spécifique qui donne aux artistes intervenant dans le même phonogramme le droit de résilier conjointement selon l’article L 212‑3‑5 ; en cas de désaccord, c’est la juridiction civile qui décide.

Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 juillet 2016

Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.