Code de la propriété intellectuelle

Article L212-3-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère d'ordre public des dispositions régissant la cession des droits des artistes-interprètes

Résumé Les règles sur comment les artistes-interprètes peuvent vendre leurs droits ne peuvent pas être changées par des contrats privés.

Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles précises sur la rémunération – déclaration d'ordre public

Résumé des changements La nouvelle version supprime les règles détaillées concernant la rémunération proportionnelle et les retraits contractuels après cinquante ans, en déclarant simplement que ces dispositions sont d'ordre public.

Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 juillet 2016

Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4.