Article L212-8
Abrogé depuis le 2016-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des conventions sectorielles
Résumé Les accords déjà cités peuvent devenir obligatoires pour tous dans un secteur grâce à un arrêté ministériel.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Artistes Rémunération Arrêté ministériel
Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.
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