Article L212-7
Abrogé depuis le 2016-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats antérieurs à 1986 : règles et rémunération
Résumé Si un artiste signe un contrat avec un producteur avant le 1er janvier 1986, les règles précédentes s’appliquent à l’utilisation de son travail et l’argent reçu n’est pas un salaire.
Mots-clés : Contrats Artistes Rémunération Législation audiovisuelle Historique
Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.
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