Article L212-6
Abrogé depuis le 2016-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'application de l'article L. 762-2
Résumé L'article L. 762-2 ne s'applique qu'à la partie de la rémunération qui dépasse les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
Mots-clés : Droit du travail Rémunération artistique Conventions collectives Contrats d'artistes
Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
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