Article L212-5
Abrogé depuis le 2016-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la rémunération par barèmes sectoriels
Résumé Quand le contrat ou la convention ne précisent pas combien payer, on se réfère à des barèmes fixés par des accords entre syndicats et employeurs de chaque secteur.
Mots-clés : droit d'auteur rémunération barèmes conventions collectives organisations professionnelles
Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.
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