Article L212-4
Abrogé depuis le 2016-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'artiste-interprète dans le contrat de production audiovisuelle
Résumé Quand un artiste signe un contrat avec un producteur, il donne son accord pour filmer, reproduire et montrer son spectacle, et chaque type d'utilisation lui rapporte une rémunération différente.
Mots-clés : droit d'auteur contrat artiste-interprète production audiovisuelle rémunération fixation communication
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
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