Article L212-10
Abrogé depuis le 2016-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du droit d'interdire la diffusion d'une prestation accessoire
Résumé Si la performance d'un artiste est juste un détail d'un événement principal dans un film ou documentaire, l'artiste ne peut pas empêcher qu'on la reproduise ou la montre.
Mots-clés : droit d'auteur artistes-interprètes reproduction audiovisuel communication publique
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
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