Article L211-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de protection des droits voisins pour les non-résidents de la Communauté européenne
Résumé Les non-européens ont une protection de leurs droits similaires à celle de leur pays, sans dépasser les limites françaises.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4.
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