Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article L211-4

Durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs

Code de la propriété intellectuelle

Article L211-3-1

Article L211-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux droits des éditeurs de presse et des agences de presse

Résumé Les éditeurs de presse ne peuvent pas empêcher les liens hypertextes ou l'utilisation de quelques mots de leurs articles, si cela ne remplace pas la lecture de l'article.

Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :

1° Les actes d'hyperlien ;

2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :

1° Les actes d'hyperlien ;

2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer.