Article L137-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des contrats d'exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Résumé Un organisme peut permettre à une plateforme en ligne d'utiliser des œuvres d'art, même si les auteurs ne font pas partie de cet organisme, avec l'accord du ministre de la Culture.
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
1 version