Section parente

Titre III

Exploitation des droits

Section suivante

Section 1

Champ d'application

L137-1

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Section 3 : Transparence

Section 4 : Droits des utilisateurs