Article L132-8
Abrogé depuis le 2014-11-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantir l'exercice paisible du droit d'auteur
Résumé L'auteur doit s'assurer que l'éditeur respecte son droit exclusif et le défendre contre toute violation.
Mots-clés : droit d'auteur édition contrat protection des droits responsabilité
L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.
Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.
1 version