Article L132-7
Abrogé depuis le 2014-11-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consentement écrit obligatoire pour les contrats d'édition
Résumé Pour signer un contrat d'édition, l'auteur doit donner son accord par écrit, même s'il est mineur, sous curatelle ou incapable, sauf s'il ne peut pas le faire physiquement; les héritiers peuvent signer à la place.
Mots-clés : contrat d'édition consentement mineur curatelle incapacité ayants droit
Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.
Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.
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