Article L132-14
Abrogé depuis le 2014-11-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'éditeur de fournir les justificatifs de comptes
Résumé L'éditeur doit donner à l'auteur les preuves qu'il a bien compté ses ventes, sinon le juge l'obligera à le faire.
Mots-clés : contrat d'édition obligations de l'éditeur justificatifs de comptes responsabilité judiciaire
L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.
Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
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