Article L132-12
Abrogé depuis le 2014-11-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation et diffusion de l'oeuvre
Résumé L'éditeur doit faire en sorte que l'oeuvre soit toujours disponible et vendue, comme le veut la profession.
Mots-clés : édition droits d'auteur exploitation diffusion commerciale
L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
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