Article L132-10
Abrogé depuis le 2014-11-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de préciser le tirage minimum
Résumé Le contrat doit préciser le nombre minimum d'exemplaires du premier tirage, sauf si l'éditeur garantit déjà un minimum de droits d'auteur.
Mots-clés : Contrat d'édition Tirage Droits d'auteur Obligations contractuelles
Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.
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