Article L721-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la section sur les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux
Résumé Un décret décide des règles à suivre pour cette section
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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