Article L716-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien conventionnel avec la partie lésée
Résumé Si on récidive ou est lié à la victime par un contrat, les peines pour contrefaçon de marques sont doublées et on peut perdre le droit de voter ou d'être élu dans certaines instances commerciales pendant cinq ans.
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
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