Article L715-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cession ou de transmission d'une marque de garantie
Résumé Une marque de garantie ne peut être donnée qu'à quelqu'un qui ne vend pas les mêmes produits.
Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.
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