Article L715-3
Abrogé depuis le 2019-12-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité d'une marque collective de certification
Résumé Si une marque collective de certification ne respecte pas les règles, le ministère public ou toute personne concernée peut demander sa nullité, qui est définitive.
Mots-clés : marques certification propriété intellectuelle annulation procédure
La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent chapitre.
La décision d'annulation a un effet absolu.
1 version