Article L715-1
Abrogé depuis le 2019-12-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marque collective et marque collective de certification
Résumé Une marque collective est utilisée par tous ceux qui respectent ses règles, et une marque collective de certification indique que le produit ou service possède des caractéristiques précises définies par ces règles.
Mots-clés : marque collective certification droit de propriété intellectuelle réglementation d'usage
La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.
La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.
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