Article L712-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Revendication de propriété de marque en cas de fraude ou de violation
Résumé Si quelqu'un enregistre une marque en fraude ou en violation de vos droits, vous pouvez la récupérer en justice, mais il faut le faire dans les cinq ans suivant la publication de la demande.
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
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