Article L623-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actions en justice pour contrefaçon d'obtention végétale
Résumé Les poursuites pour contrefaçon de plantes protégées ne peuvent pas viser des actions avant la publication du certificat, mais peuvent concerner des actions après que le demandeur ait informé de la demande de certificat.
Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.
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