Article L623-22-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des licences obligatoires
Résumé On ne peut pas vendre ou donner les droits d'une licence obligatoire sans l'accord du tribunal, et cela doit se faire en même temps que la vente de l'entreprise.
Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés.
Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.
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