Code de la propriété intellectuelle

Article L623-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance de la licence d'office pour non-respect des conditions

Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles d'une licence d'office, le ministre de l'agriculture peut la lui retirer après consultation.

Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, en prononcer la déchéance.

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Version 2

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Modification de l’entité consultative

Résumé des changements Le texte remplace l'avis du comité de la protection des obtentions végétales par celui d’un organisme mentionné à l’article L 412‑1, élargissant ainsi le cadre consultatif avant la déchéance.

Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, en prononcer la déchéance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis du comité de la protection des obtentions végétales, en prononcer la déchéance.