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Section 1

Délivrance des certificats d'obtention végétale

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Article L623-4

Certificat d'obtention végétale et droits exclusifs

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-3

Article L623-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination, description et conservation des obtentions végétales

Résumé Une nouvelle variété de plante doit avoir un nom, une description et un échantillon conservé.

Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence d’article

Résumé des changements La référence juridique est mise à jour : l’article cité passe de L 623‑1 à L 623‑2.

Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-1 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.