Article L622-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement du dépôt des produits semi-conducteurs
Résumé Le dépôt d'un produit semi-conducteur est enregistré puis publié selon des règles précises.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle enregistre le dépôt après examen de sa régularité formelle. La publication est faite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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