Article L615-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production d'un rapport de recherche en cas de contrefaçon d'un certificat d'utilité
Résumé En cas de contrefaçon d'un certificat d'utilité, le demandeur doit fournir un rapport de recherche comme le prévoit l'article L. 612-14.
Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L. 612-14.
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