Article L615-5-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'instruction en cas de contrefaçon
Résumé Un tribunal peut enquêter sur une contrefaçon même sans une saisie préalable si une personne concernée le demande.
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 615-5.
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