Article L614-27
Abrogé depuis le 2023-06-01 par Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traduction et publicité des abrégés des brevets communautaires
Résumé L'INPI traduit et publie en français les résumés des brevets communautaires dans les trois mois suivant leur publication, si la procédure n'est pas en français.
Mots-clés : brevets traduction propriété industrielle INPI procédure de brevet
Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets communautaires et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1 e, de la Convention de Munich.
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