Article L614-26
Abrogé depuis le 2023-06-01 par Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles L.614-7 à L.614-14 pour les brevets communautaires
Résumé Quand un brevet européen désigne un pays de l'UE et devient un brevet communautaire, certaines règles ne s'appliquent pas.
Mots-clés : brevets droit européen UE propriété intellectuelle
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